Immeubles en copropriété
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44980
Lorsque des désordres affectant les seules
parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de
justifier l'intervention d'un arrêté de péril, l'information destinée à permettre la procédure
contradictoire est faite au syndicat des copropriétaires pris en la
personne du syndic, auquel il
appartient de la transmettre aux copropriétaires dans un délai
maximal de 21 jours. Le syndic doit se voir accorder, pour
présenter ses observations, un délai d'au moins deux mois à compter
de la date à laquel...