Illustrations
llustrations dans le domaine de la transaction
immobilière
91695
Lorsque l'agent immobilier intervient dans des opérations
d'achat, de vente, de recherche, d'échange ou de location
d'immeubles, sa responsabilité peut être engagée dans les cas
suivants :
- s'il ne vérifie pas
la capacité des parties
(CA Marseille 24-8-1984 : Ann. loyers
1985 p. 1309, mandat accepté du mari seul pour vendre un bien de
communauté), la qualité de
propriétaire du vendeur (