III. Vente amiable de l'immeuble
saisi sur autorisation judiciaire
Demande d'autorisation judiciaire de vendre
l'immeuble à l'amiable
16325
Le débiteur dont l'immeuble est saisi peut
demander de vendre celui-ci à l'amiable, ce qui lui permet de
négocier lui-même. Il peut présenter une telle demande au JEX
lors de l'audience d'orientation
(C. exécution art. R
322-17).
Sur la possibilité pour l'avocat de présenter la demande, voir n° 16075.
Sur la possibilité pour l'avocat de présenter la demande, voir n° 16075.