II. Résolution judiciaire du bail
commercial
La résolution judiciaire du bail peut être
prononcée en cas d'inexécution par
l'une des parties de ses obligations contractuelles. Les juges du fond
apprécient souverainement si la gravité des manquements justifie la
résiliation du bail (Cass. com. 18-2-1963 : Bull. civ.
III n° 106 ; Cass. 3e civ. 8-5-1974 :
Bull. civ. III n° 187).
Sauf stipulation contraire, la demande en...
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