Hypothèque de biens présents
Principe
30710
La convention d'hypothèque ne peut affecter que
des biens présents sur lesquels le constituant possède un
droit actuel et inconditionnel
(C. civ. art. 2419). L'hypothèque des
biens à venir est en principe prohibée et entachée d'une nullité
absolue qui ne peut pas être couverte, même si le constituant
devient ultérieurement propriétaire (Cass.
civ. 24-5-1892 : DP 1892 I p. 327). Le débiteur ne peut donc pas
grever d'hypothè...