Hébergement et relogement des
occupants
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Si l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l'insalubrité (y compris lorsqu'il est pris en urgence) est
assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les
travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants (CCH
art. L 511-18).
Si l'arrêté prescrit une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation (CSP art. L 1331-23), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis le bien à disposition est tenu d'assurer le relogement des occupants. L'arrêté précise la date d...
Si l'arrêté prescrit une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation (CSP art. L 1331-23), le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis le bien à disposition est tenu d'assurer le relogement des occupants. L'arrêté précise la date d...