Garantie du fait des tiers
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Les articles 1725 et
suivants du Code civil énoncent les règles de garantie du fait des
tiers en distinguant les troubles de fait des troubles de droit.
Dans tous les cas, il s'agit là des agissements des tiers,
autrement dit de tous ceux dont le bailleur n'a pas à répondre,
tels les autres copropriétaires de l'immeuble (Cass.
3e civ. 25-3-1998 n° 96-10.119 : RJDA 5/98 n° 561), la
compagnie des eaux gérant pour la commune le réseau de canalisation
d'eaux pluviales (Cass. 3e civ. 28-6-2000
n° 98-20.406 : RJDA 9-10/00 n° 837) ou encore le propriétaire de
l'immeuble voisin (Cass. 3e civ. 15-10-2008
n° 07-13.971 : RJDA 1/09 n° 4).