Frais de procédure
Si le juge reconnaît le bien-fondé de la prétention
du copropriétaire défaillant, ce dernier est dispensé, même
en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la
dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie
entre les autres copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
10-1, avant-dernier al.).
Les frais de procédure doivent, à notre avis, inclure non seulement les dépens mais aussi les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que...
Les frais de procédure doivent, à notre avis, inclure non seulement les dépens mais aussi les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que...