Forme et durée du bail
65530
Le contrat de bail doit être établi par
écrit (Loi du
23-12-1986 art. 57 A, al. 1). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du
23-12-1986 art. 57 A, al. 1). Par suite, est nulle la clause d'un
bail professionnel consenti à une société pour une durée de deux
ans et la durée légale doit y être substituée (CA
Versailles 4-12-1998 : RJDA 3/99 n° 270).
À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée sauf congé notif...
À son terme, le bail est reconduit tacitement pour la même durée sauf congé notif...