Forme
37758
La notification est faite par lettre recommandée AR (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64 dans sa rédaction issue de Décret
2020-834 du 2-7-2020). Elle peut également être faite par
voie électronique, sous réserve de
l'accord exprès du copropriétaire précisant qu'il porte sur les
notifications (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42-1
dans sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du 30-10-2019 ;
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