d. Modalités d'imposition à la
TVA
Fait générateur et exigibilité de la
TVA
85000
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit au moment où la livraison est effectuée (CGI
art. 269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date (CGI
art. 269, 2-a).
La livraison s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire (CGI art. 256, II-1°), indépendamment du fait qu'un acte ait &eac...
La livraison s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire (CGI art. 256, II-1°), indépendamment du fait qu'un acte ait &eac...