Expiration du délai
38120
La décision de l'assemblée devient définitive même si elle est irrégulière, quel que
soit le degré de gravité du vice de forme ou de fond qui l'affecte,
et même pour des décisions qui n'ont pas été prises à l'unanimité
alors qu'elles auraient dû l'être (Cass.
3e civ. 18-11-2008 n° 07-18.823 : BPIM 1/09 inf. 63 ;
Cass. 3e civ. 17-6-2009
n° 08-17.327 : BPIM 4/09 inf. 306 : Cass.
3e civ. 16-3-2017 n° 15-22.185 F-D : BPIM 3/17 inf.
236). Il en va de m&ec...