Exception à la taxation à la TVA
79300
La location d'un emplacement
pour le stationnement des véhicules échappe à l'imposition
lorsqu'elle est étroitement liée à la
location non soumise à la TVA
d'un local destiné à un autre usage si
les conditions suivantes sont réunies
(BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 n° 180)
:
- le parking et le
local sont situés dans le même ensemble immobilier ;
- ils sont donnés en
location par le même bailleur et pris en location par le même
locataire ;