Exception
85862
Une seule exception au principe de
non-compensation est prévue par la loi : en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions
successives, les moins-values (réduites de l'abattement pour
durée de détention au-delà de la cinquième année) peuvent s'imputer
sur les plus-values à condition que la vente soit constatée dans le
même acte et intervienne entre les mêmes parties (CGI
art. 150 VD, II). Une compensation est ainsi opérée entre les
plus-values et les moins-values dégagées pour les différentes
fractions. Ceci concerne notamment la cession en bloc d'un
appartement provenant de la fusion de deux appartements acquis à
des dates différentes ou d...