Effets
42920
La clause prévoyant
les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à
l'ensemble immobilier divisé doit figurer dans « tout acte ou promesse de vente ». L'expression
paraît se passer de commentaire. L'article L 115-2 du Code de
l'urbanisme vise les contrats emportant engagement de transfert de la propriété de tout ou
partie de l'ensemble immobilier bâti. Mais le texte précise qu'il
s'agit de tout acte ou promesse de vente consécutif à la division initiale ou à la
subdivision de l'ensemble immobilier.
Il y a deux façons d'interpréter ce texte. O...
Il y a deux façons d'interpréter ce texte. O...