Effet de la décision du juge de suspendre la
clause résolutoire
59455
La clause résolutoire ne joue pas si le locataire
commercial se libère dans les conditions fixées par le juge
(Cass. 3e civ. 8-7-1987 :
Rev. Loyers 1987 p. 486 ; Cass. 3e civ. 9-1-1991 :
Bull. civ. III n° 16). En revanche, la clause est
définitivement acquise si le locataire ne satisfait pas aux
obligations prescrites par le juge, à moins que le locataire n'y
ait été empêché en raison de la mauvaise foi du bailleur (Cass.
3e civ. 5-7-1995 : RJDA 8-9/95 n° 945). En particulier,
le règleme...