e. Révision du loyer
d'habitation
Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du
loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au
terme de chaque année du contrat. Les augmentations de loyer qui en
résultent ne peuvent excéder la variation de
l'indice de référence des loyers (IRL). À défaut de clause
contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du
dernier indice publié à la date de signature du bail (