Droits à déduction de la TVA
Généralités
85015
Le régime des déductions sur les opérations
immobilières obéit aux règles de droit commun de la
TVA.
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération (CGI art. 271). Autrement dit, la taxe acquittée par l'assujetti agissant en tant que tel sur l'acquisition de l'immeuble, ainsi que sur les prestations de services effectuées ultérieurement sur l'i...
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération (CGI art. 271). Autrement dit, la taxe acquittée par l'assujetti agissant en tant que tel sur l'acquisition de l'immeuble, ainsi que sur les prestations de services effectuées ultérieurement sur l'i...