Division de lots
36170
Le règlement de copropriété peut avoir prévu,
dans ce cas, comment se répartiraient les charges entre les lots
issus de la division. Elle s'impose alors à tous les
copropriétaires.
À défaut, cette sous-répartition est opérée par le propriétaire seul et elle est soumise ensuite à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires, qui n'a pas à être consultée préalablement (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 11, al. 2). Cette approbation est obligatoire, même si le total des quotes-parts des lots issus de la division est égal à celui des lots dont ils sont issus (
À défaut, cette sous-répartition est opérée par le propriétaire seul et elle est soumise ensuite à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires, qui n'a pas à être consultée préalablement (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 11, al. 2). Cette approbation est obligatoire, même si le total des quotes-parts des lots issus de la division est égal à celui des lots dont ils sont issus (