Dispositions d'ordre fiscal
22370
Le prêt à taux zéro ne permet pas de bénéficier des avantages
fiscaux du logement social. Dès lors, pour les bénéficiaires des
prêts à taux zéro :
- les constructions
neuves sont exonérées d'impôt foncier
pendant 2 ans dans les conditions de droit commun de tout logement
neuf (n° 83040) ;
- l'acquisition d'un
terrain ou d'un immeuble bâti financée par le prêt à taux zéro est
soumise aux droits d'enregistrement
et/ou à la