Dispense de taxe en cas de transmission
d'universalité
85030
Lorsqu'un redevable cède à
un autre redevable, à titre gratuit ou onéreux, une
universalité totale ou partielle de biens, cette livraison de biens
est dispensée de taxe ; le cessionnaire est réputé continuer la
personne du cédant (CGI art. 257 bis). Sur ce régime
obligatoire, voir n° 79900 s.