Dirigeants de société soumise à l'impôt sur les
sociétés
82130
Les immeubles que le contribuable ou son conjoint
(ou partenaire de Pacs ou concubin) met à la disposition d'une
société soumise à l'impôt sur les sociétés au sein de laquelle l'un
ou l'autre occupe des fonctions de direction peuvent être exonérés
sous conditions (CGI
art. 975, III). L'exonération est partielle (elle porte sur la fraction de
l'immeuble correspondant à la participation de l'associé dans la
société). L'exonération porte sur les immeubles mis à disposition
de la société que le contribuable di...