Diligences du débiteur autorisé à vendre
l'immeuble à l'amiable
Le débiteur dont l'immeuble est vendu à l'amiable
sur autorisation judiciaire doit accomplir les diligences
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en rendre compte
au créancier poursuivant. Ce dernier peut demander au JEX de
constater la carence du débiteur et d'ordonner en conséquence la
reprise de la procédure sur
vente forcée, par une décision non
susceptible d'appel ; si l'audience d'orientation a été tenue avant
la reprise de la procédure, le JEX fixe la date de l'audience
d'adjudication dans les deux à quatre mois (