Dérogations
22155
Il est dérogé à l'obligation d'occuper le logement financé à
titre de résidence principale au cours des six années suivant la
date de versement du prêt lorsque l'emprunteur ou les personnes
occupant le logement financé se trouvent dans les cas suivants
(CCH art. D 31-10-6, 1°) :
- obligation liée
à l'activité professionnelle : sont visées les personnes
contraintes, pour des motifs professionnels, à s'absenter
régulièrement de leur logement, telles que les travailleurs
saisonniers, les représentants de commerce, les personnes appelées
à des missions temporaires à l'étranger, les marins d'État ou de
commerce...