Dépôt de garantie
66124
Les dispositions relatives aux locations vides
sont applicables (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 sur
renvoi de l'art. 25-3, al. 2 ; n° 62700 s.), réserve faite du montant
du dépôt de garantie qui, pour la location meublée, peut égaler 2
mois de loyer hors charges (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
25-6).