Déontologie
Code de déontologie
91124
La loi Alur
du 24 mars 2014 et le décret du
28 août 2015 ont mis en place un Code de déontologie définissant les obligations de probité, de
moralité et de compétence applicables aux professionnels de
l'immobilier soumis à la loi Hoguet, autrement dit aux agents
immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens et
marchands de listes (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-4 ;
Décret 2015-1090 du 28-8-2015 : JO
30 p. 15377).
Le Code de déontologie impose...
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