1. Révision triennale du loyer
commercial en l'absence de clause d'indexation
Demande en révision du loyer
commercial
Date de la demande
56565
La demande en révision ne peut être formée que
trois ans au moins après la date
d'entrée en jouissance du locataire pour la première révision ou
après le point de départ du bail renouvelé (C. com.
art. L 145-38, al. 1).
La date d'entrée en jouissance (c ...
La date d'entrée en jouissance (c ...