B. Octroi de délais et suspension
des effets de la clause résolutoire
Demande de délais et de suspension de la clause
résolutoire
59440
Le locataire commercial doit avoir présenté une
demande de délai dans les formes et
conditions prévues à l'article
1343-5 du Code civil (ex-art. 1244-1 à 1244-3). Les
juges ne peuvent donc pas suspendre d'office les effets de la
clause résolutoire.
59445