2. Habilitation des négociateurs
immobiliers
Délivrance de l'habilitation
Attestation d'habilitation
90905
Le titulaire de la carte professionnelle doit habiliter les
personnes physiques, salariées ou non, qui sont amenées à
négocier, s'entremettre ou s'engager pour son
compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). La
demande d'attestation d'habilitation doit être effectuée sur
l'imprimé Cerfa n° 15315*01. Elle donne lieu au paiement d'une
somme de 55 € (Arrêté ECOI2003306A du 10-2-2020 :
JO 14 texte n° 20).
L'agent immobilier remet aux personnes qui négocien...
L'agent immobilier remet aux personnes qui négocien...