Délégation du syndicat des
copropriétaires
38980
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a créé la
possibilité d'une délégation conventionnelle
au profit d'un conseil syndical composé d'au moins trois
membres (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21-1 à
21-5 nouveaux créés par
Ord. 2019-1101 du
30-10-2019). Elle permettra en toute hypothèse à l'assemblée
générale de se ressaisir de son droit de vote pour les décisions
confiées au conseil syndical.
Cette délégation renfor...
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