Dégrèvements de taxe foncière en faveur des
propriétaires de logements « sociaux »
Les organismes d'HLM, les sociétés d'économie
mixte ainsi que certains organismes d'aide au logement peuvent
obtenir un dégrèvement sur leur cotisation de taxe foncière à
raison :
- du montant des
dépenses engagées pour l'accessibilité
et l'adaptation des logements aux
handicapés (CGI art. 1391 C) ;
- du montant des
travaux de...