2. Révision du loyer commercial en
présence d'une clause d'échelle mobile
Définition de la clause d'échelle
mobile
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La clause d'échelle mobile, régie par les
articles L 145-39 et R 145-22 du
Code de commerce, est celle qui stipule que le loyer de base suivra
les variations du prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice.
Le mécanisme retenu est celui de l'indexation. Le plus souvent, la
clause prévoit une variation annuelle du montant du loyer au cas où
l'indice de référence se trouverait modifié dans un sens ou dans
l'autre d'un pourcentage d&eacut...