Déclaration et paiement de l'impôt
86660
En cas d'expropriation constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration n° 2048-IMM
est déposée et l'impôt acquitté par le contribuable au service des
impôts de son domicile dans le mois qui suit le versement du prix
de cession.
En cas d'expropriation constatée par un acte passé en la forme administrative, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la formalité de publicité foncière. L'impôt est alors payé au service des impôts du domicile du cédant, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur au vu de la déclaration transmise à la col...
En cas d'expropriation constatée par un acte passé en la forme administrative, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la formalité de publicité foncière. L'impôt est alors payé au service des impôts du domicile du cédant, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur au vu de la déclaration transmise à la col...