D. Responsabilité de l'agent
immobilier
1. Responsabilité civile
professionnelle de l'agent immobilier
Régime de la responsabilité de l'agent
immobilier
91680
La responsabilité civile de l'agent immobilier s'apprécie à
la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ.
art. 1984 s.) et au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 qui
réglementent la profession. Elle est de nature contractuelle à l'égard de ses clients et