D. Paiement des
créanciers
Paiement provisionnel des créanciers avant
distribution définitive
16670
En vertu de dispositions d'ordre public, le créancier de premier rang peut, par requête au JEX, demander
après la publication du titre de vente et, au vu d'un état
hypothécaire, un paiement à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la
Caisse des dépôts et consignations, les intérêts, frais et
accessoires n'étant payés qu'une fois le projet de distribution
devenu définitif ; le créancier de premier rang notifie la décision
du JEX au d&eac...