d. Délai de convocation
37520
La convocation doit être délivrée « au moins 21 jours » avant la date de la réunion
sauf en cas d'urgence et à moins que le règlement de copropriété
n'ait fixé un délai plus long (Décret du 17-3-1967 art. 9, al.
2).
Le non-respect du délai de convocation peut être sanctionné par la nullité de l'assemblée (n° 38000). Les règles de droit commun de computation des délais sont applicables : le jour de l'acte, de l'événement, de la ...
Le non-respect du délai de convocation peut être sanctionné par la nullité de l'assemblée (n° 38000). Les règles de droit commun de computation des délais sont applicables : le jour de l'acte, de l'événement, de la ...