Copie
37770
Le syndic doit délivrer des copies ou extraits
certifiés conformes du procès-verbal
avec ses annexes (Décret du 17-3-1967 art. 33, al. 2),
ce qui comprend les pouvoirs (Cass. 3e civ.
28-2-2006 n° 05-12.992 : Loyers et copr. 2006 comm. n° 109) mais
pas le contrat de travail du concierge, préposé du syndicat
(Cass 3e civ. 8-7-2015 n°
14-12.072 : BPIM 5/15 inf. 342).
Il délivre également copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés,...
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