3. Conditions d'octroi
23100
L'octroi du financement locatif aidé est subordonné au
respect de plusieurs conditions : ainsi, le logement doit répondre
à certaines caractéristiques (surface habitable minimale) et faire
l'objet d'une convention de location entre le bailleur et l'État ou
la collectivité délégataire ; le locataire doit satisfaire à des
conditions de ressources maximales et destiner le logement à son
habitation principale.
Conventionnement du logement