3. Établissement et paiement de la
taxe d'habitation
83820
La taxe d'habitation est due dans toute commune où le contribuable dispose de locaux
imposables. Elle est établie, pour l'année entière, d'après la
situation existant au 1er
janvier de l'année d'imposition (CGI
art. 1415).
Les impositions dues au titre de 2020 sont donc établies d'après la situation au 1er janvier 2020 même si le contribuable occupe, dans le courant de l'année, un logement plus petit ou plus grand, ou si ses charges de famille augmentent ou diminuent en cours d'année.
Le redevable est informé par un avis d&...
Les impositions dues au titre de 2020 sont donc établies d'après la situation au 1er janvier 2020 même si le contribuable occupe, dans le courant de l'année, un logement plus petit ou plus grand, ou si ses charges de famille augmentent ou diminuent en cours d'année.
Le redevable est informé par un avis d&...