Contrôle de la garantie
90380
Le président de la chambre de
commerce et d'industrie et les
garants peuvent, à tout moment, se
faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à
la vérification de la suffisance de la garantie financière. Ils
peuvent notamment se faire produire par le titulaire de la carte «
Transactions » le registre-répertoire, les carnets de reçus, le
registre des mandats, les actes sous signature privée qu'ils
reçoivent et par le titulaire de la carte « Gestion immobilière »,
le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats,
les actes sous signature privée, les relevés des comptes bancaires
(Décre...