Contribution à la formation professionnelle 
41620
Sur la contribution destinée à financer la formation professionnelle dont les copropriétés employant un concierge, un gardien ou au moins un employé sont redevables chaque année, voir n° 41300.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici