Contrat de location meublée
66110
Le bail peut être établi sur tout support. Il
doit respecter un contrat type issu du
décret 2015-587 du 29 mai 2015
(reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations
de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs
contrats entre les locataires et le bailleur. Par ailleurs, doit
être jointe au contrat une notice d'information qui précise les
droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que les
voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour
régler leurs litiges (Arrêt&eac...