Consultation du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
45200
Recevant le rapport du directeur général de l'ARS, le préfet
saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, qui doit se prononcer dans les deux
mois sur la réalité et les causes de l'insalubrité, ainsi que sur
les mesures propres à y remédier.
Les personnes intéressées doivent être avisées par le préfet, au moins 30 jours à l'avance, de la tenue de la réunion du conseil départemental. Elles peuvent consulter le rapport du directeur général de l'ARS à la préfecture ou à la mairie, produire des observations écrites ou demande...
Les personnes intéressées doivent être avisées par le préfet, au moins 30 jours à l'avance, de la tenue de la réunion du conseil départemental. Elles peuvent consulter le rapport du directeur général de l'ARS à la préfecture ou à la mairie, produire des observations écrites ou demande...