Constitution de servitudes
Si une servitude peut exister sur les parties
communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un
tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a
longtemps considéré qu'une servitude ne pouvait pas être créée
entre deux parties privatives dès lors qu'il n'existait pas en
pareil cas de fonds servant et de
fonds dominant constituant des
propriétés indépendantes (notamment Cass.
3e ci...