Constat de la vente amiable sur autorisation
judiciaire
16355
Par un jugement non susceptible d'appel (n° 16090) publié au service de la
publicité foncière et mentionné en marge de la copie du
commandement de payer valant saisie, le JEX ne constate la vente
qu'après avoir vérifié que l'acte de vente est conforme et le prix consigné puis il ordonne la
radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège (C.
exécution art. R 322-25, al. 1 à 3).
Dès lors que la vente amiable a permis le désintéressement intégral de tous ...
Dès lors que la vente amiable a permis le désintéressement intégral de tous ...