Conseil syndical
40184
La constitution d'un conseil syndical n'est
pas obligatoire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 41-9 créé par Ord.
2019-1101 du 30-10-2019), le faible nombre de
copropriétaires dans les petites copropriétés rendant difficile la
mise en place de cet organe.