Confirmation des informations
20520
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
support durable à sa disposition et auquel il a accès en
temps utile et avant tout engagement, les informations préalables
exposées ci-dessus (n° 20500) et les conditions
contractuelles.
L'ensemble de ces informations peut constituer un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même (C. c...
L'ensemble de ces informations peut constituer un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat lui-même (C. c...