Conditions relatives à la location
Affectation du logement
24525
Les bénéficiaires d'un PLI doivent s'engager à louer les
logements financés à titre de résidence principale pendant une
durée égale à la durée initiale du prêt, la durée obligatoire de la
location ne pouvant être inférieure à 9 ans ni supérieure en
principe à 30 ans. Les locations doivent être conformes aux
dispositions des articles D
391-7 et D 391-8 du CCH et de
la loi 89-462 du 6 juillet 1989
sur les baux d'habitation (