2. Notion de tiers au sens de la
publicité foncière
15060
Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des droits
concurrents sur le même immeuble en vertu d'actes ou de décisions
soumis à la même obligation de publicité et
publiés.
Conditions de la qualité de tiers
15065
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d...