Conditions d'octroi
23380
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, le coût
d'acquisition des logements acquis ou acquis et améliorés à l'aide
d'un PLA-I et situés dans les zones II et III, définies n° 23225 précisions b, ne doit pas
excéder 90 % de la valeur de base des opérations
d'acquisition-amélioration, multiplié par la surface utile de
l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet.
Par ailleurs, à l'exception des travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif financés en PLUS ou en PLA-I, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis ne...
Par ailleurs, à l'exception des travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif financés en PLUS ou en PLA-I, les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis ne...